Conditions Générales
de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Algérie Prestige et tout Client ayant recours à ses services. Toute signature de contrat ou versement vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identification du prestataire

Algérie Prestige · NIF : 19144020048318761680
7 Chemin Sidi Yahia, Hydra, Alger, Algérie
Fondateur : Oussama Mohammed Chaouch
contact@algerieprestige.com · +33 7 69 33 51 16

Article 3 — Prestations proposées

• Offre Excellence — Accompagnement immobilier complet : recherche, vérification juridique, visites déléguées, négociation, suivi notarial.
• Gestion Immobilière — Mise en location, gestion locataire, entretien, suivi financier mensuel.
• Mobilité Premium — Location de véhicules avec ou sans chauffeur, livraison à domicile ou à l'hôtel.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat devient ferme dès réunion cumulative de deux conditions : signature du contrat par email et réception du paiement intégral par virement bancaire. Aucune prestation ne débute avant ces deux conditions.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Le paiement intégral est exigé avant tout démarrage. Les tarifs sont ceux figurant sur le contrat de prestation signé.

IBAN : FR80 2043 3026 26N2 6195 1716 281  ·  BIC : NTSBFRM1XXX

Article 6 — Obligation de moyens

Les prestations d'Algérie Prestige constituent une obligation de moyens et non de résultat. Ne peuvent être garantis : la disponibilité d'un bien correspondant aux critères du Client, l'acceptation d'une offre par un vendeur, les délais des administrations ou notaires, le succès d'une négociation.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, répondre dans un délai de 7 jours aux sollicitations d'Algérie Prestige, valider ou refuser les biens présentés dans les 7 jours, et ne pas contacter directement les vendeurs présentés par Algérie Prestige.

Article 8 — Absence totale de remboursement

Cette règle s'applique quelle que soit la cause de l'annulation émanant du Client — changement de projet, difficultés financières, décision personnelle, désaccord sur un bien proposé — et que les prestations aient débuté ou non.

La non-concrétisation d'un achat immobilier, la non-disponibilité d'un bien ou le refus d'une offre par un vendeur ne constituent pas des motifs de remboursement.

Article 9 — Responsabilité

Algérie Prestige ne peut être tenu responsable des décisions des vendeurs ou administrations, des vices cachés non décelables, des évolutions réglementaires, ni des informations erronées fournies par le vendeur. La responsabilité d'Algérie Prestige ne peut excéder le montant total des honoraires perçus.

Article 10 — Durée du mandat

Le mandat est conclu pour 12 mois. À l'expiration, si aucun bien n'a été trouvé, le mandat prend fin automatiquement et les honoraires restent intégralement acquis à Algérie Prestige au titre des recherches effectuées.

Article 11 — Résiliation par Algérie Prestige

Algérie Prestige peut résilier sans indemnité en cas de : non-respect de l'exclusivité, comportement irrespectueux ou diffamatoire, informations inexactes, ou non-réponse pendant plus de 30 jours. Les sommes versées restent acquises à titre de clause pénale.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les rapports, vidéos, analyses et documents produits restent la propriété d'Algérie Prestige. Le Client dispose d'un droit d'utilisation strictement personnel et non commercial.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit algérien. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions d'Alger.